La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation ...
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Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil ...
Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France
Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...
Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession ...
Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...