Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.

Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.