Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
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Détermination de la date d'achèvement de la vérification de comptabilité
Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
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