Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
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Déductibilité des pensions dues aux enfants
Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Application de la jurisprudence “Quémener” à la réévaluation des titres de SCI
Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
...Modalités de taxation d'un don manuel
Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Réduction Demessine : date du classement de la résidence de tourisme classées en ZRR
A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
...Imputation des moins-values à long terme de l'absorbée sur les plus-values de l'absorbante
La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.
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