Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
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Télédéclaration : suppression de l'agrément LASER
L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
...Prorogation du dégrèvement de TFPNB afférente à des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale annonce que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé.
...Consultation publique : intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie
L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
...Représentation fiscale des personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
...Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
...Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
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