...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Fusion de SIIC : relèvement du taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres
Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
...Eco-prêt à taux zéro : éco-conditionnalité, entreprises labellisées et logements situés dans les DOM
L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM.
...Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
...UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
...Prorogation de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation
L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
...Dates limites de déclaration des revenus 2015
Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
...CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...