La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.
...Economie collaborative : non-imposition de certaines activités
L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
...UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
...Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
...CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche
L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
...Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme
L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
...