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A PROPOS
Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC
L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
...Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
...Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer
Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
...Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
...Cour des comptes : rapport public annuel 2017
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
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