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A PROPOS
Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.
...Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
...Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
...Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application
Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
...Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
...QPC : calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 V bis du code général des impôts, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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