L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
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Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
...Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
...Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage
L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
...Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
...Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
...Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.
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