Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
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Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.
...Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020.
...QPC : verrou de Bercy
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.
...Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”.
...Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?
...Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit
L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
...Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
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