Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
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Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
...CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
...Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
...Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.
...Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
...Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.
...Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020.
...QPC : verrou de Bercy
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.
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