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A PROPOS
OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.
...QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
...Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
...Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.
...Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.
...Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
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