L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...
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Amiante et vice caché
La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...
La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ?
La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée ...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Commande publique : obligations des opérateurs économiques
Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...
Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...