L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite ...
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L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats
La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous ...
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre ...
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
Quand l'OM déménage à la Mosson
L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Produits défectueux : il y a faute et faute
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne ...