Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
...Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
...Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.
...La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
...La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
...L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
...