Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
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A PROPOS
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture par le Sénat.
...Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur
En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
...Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 21 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
...Association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JOAFE
Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.
...Contrat public : revendication des droits de propriété intellectuelle par l'acheteur public
L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.
...Cession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public
Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
...DSP : exécution des obligations contractuelles
En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
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