La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.

Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.    

Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.

Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.