Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.
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A PROPOS
L’engagement de caution doit comporter la mention manuscrite du bénéficiaire du crédit
Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.
...Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
...Obligation d’appliquer une clause attributive de juridiction
Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.
...Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
...Double qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
...Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
...Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
...Indice des prix à la consommation - Mai 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
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