Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation reproduisait déjà ce texte.
Une société a été mise en sauvegarde. Son bailleur a déclaré une créance à titre privilégié.Par une lettre recommandée, le mandataire judiciaire a indiqué au bailleur que sa créance était contestée en (...)Cet article est réservé aux abonnés