Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.

Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.

La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.

Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société bénéficiaire d'un bail commercial, que le jugement d'ouverture a entraîné de facto la fermeture du fonds. 

La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.