Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
...Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
...Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
...Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.
...Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
...Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
...Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
...Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution.
...