Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
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A PROPOS
Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Point de départ du délai et nature de la créance à déclarer
Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
...Conflit de compétence entre l'arbitre et la juridiction civile en matière de procédure collective
Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collective et doit être annulée.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Faute inexcusable de l'employeur antérieure à sa mise en procédure collective : recours de la CPAM
La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
...Période suspecte : contestation de la date de l'état de cessation des paiements
La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
...Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?
La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
...Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
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