Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Débiteur en liquidation judiciaire : ordonnance du juge autorisant la cession du bien postérieurement à la vente
Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
...Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance
Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
...Formalisme de l’article L. 341-2 du code de la consommation
Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
...Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif
L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
...Mory-Ducros : l'homologation du PSE annulée par le TA de Cergy-Pontoise
L'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements n'était pas pertinent.
...Conditions pour que les créanciers puissent se constituer partie civile par voie d'intervention
Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction.
...UE : nouvelles lignes directrices sur l’informatique en nuage pour aider les professionnels
Un groupe, mis en place par la Commission européenne, a présenté de nouvelles lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de l'informatique en nuage pour les utilisateurs professionnels.
...Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire
Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.
...