Publication au JORF d'un décret fixant pour 2015 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
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A PROPOS
Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage
La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.
...Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
...Défaut de pouvoir juridictionnel en matière d'admission du passif
La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Respect du contradictoire dans les procédures collectives
La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.
...Autorisation de remise à l'administrateur judiciaire de tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
...Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture
Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
...Prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
...L'utilisation des TIC dans les entreprises européennes en 2014
Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.
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