Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
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A PROPOS
Un nouveau palmarès eCAC40 2016
La troisième édition du palmarès 2016 de la maturité numérique sera dévoilé le 6 octobre 2016.
...Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe
L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.
...Le théâtre d’entreprise : un outil de sensibilisation au développement durable
Un article publié par le magazine "Développement Durable Entreprise", revient sur le théâtre d’entreprise comme outil de sensibilisation au développement durable.
...Engagement de la responsabilité d'un ancien gérant pour insuffisance d'actif
Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé ses fonctions.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
...Vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur
La vente d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. La clôture de la liquidation judiciaire est sans incidence sur les effets de cette ordonnance.
...Secret des affaires : adoption définitive au Parlement européen
La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres.
...Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans
Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.
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