Nouveau baromètre du Club des Experts de la Sécurité de l'Information et du Numérique publié le 24 janvier 2017.
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A PROPOS
Procédure collective de l’assuré : résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement d’une prime
A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.
...Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.
...Interdépendance des contrats de location financière : l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
...Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
...Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.
...Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence au juge-commissaire
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
...Contribution pour le Plan national pour le développement de la RSE
Propositions de la plateforme RSE pour le “plan national pour le développement de la responsabilité sociétale des entreprises”.
...Vérification par l’administrateur de la disposition des fonds pour payer les échéances d’un contrat de location
L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
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