Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
...Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
...Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat
La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.
...UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs
L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique.
...Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent
Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.
...Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information
La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
...Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes
L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
...Majoration de certaines rentes viagères en 2017
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
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