La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.

La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.

Publication au JOUE d'une orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2, notamment à la fourniture par les BCN de services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale et à l'instauration d'un organe de gestion technique et opérationnelle.

La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et souscription ont été prélevés.