Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Sanction de l’erreur de calcul du TEG
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
...Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.
...Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet
La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.
...UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
...Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...ACPR : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité
Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
...Clôture immédiate d'un compte en cas de menaces de mort envers le banquier
Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
...Clôture immédiate d'un compte en cas de menaces de mort envers le banquier
Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
...