L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".

L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le principe d'impartialité dans la procédure devant la commission des sanctions de l'AMF.

Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances litigieuses.

Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l’enquête.