Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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Caractérisation d'une escroquerie envers une banque
La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
...L'absence d'effet de la clause d'exclusion de garantie
La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
...Rapport du groupe Liikanen sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen
Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
...Information privilégiée relative au chiffre d'affaire d'une société
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à l'imminence de l'annonce d'une forte baisse du chiffre d'affaires d'une société.
...Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
...Disproportion de l'engagement d'une caution : qualité de la caution
Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
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