L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.

Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.

Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.

L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.

La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.