Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.
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Devoir d'information du banquier et spécificité de la profession de footballeur
Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
...CJUE : indemnisation du préjudice immatériel résultant d'un accident de la circulation
Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.
...Pas de responsabilité de la banque face à une caution avertie
Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
...Information annuelle des cautions
Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.
...Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
...UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
...Affaire des manquements d'initié dans l'affaire Clarins : rejet des pourvois
Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
...Caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
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