Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.
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A PROPOS
Mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques
Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.
...Risques et tendances sur les marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Rapport d'activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
...Validité de la clause d'un contrat d'assurance instaurant une déchéance
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.
...Assurance dommages-ouvrage : faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution
Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
...Ratification de l’ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière : dépôt du projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
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