La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
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Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.
...La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.
...Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
...Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.
...Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général
L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché, jusqu’au 1er décembre 2017.
...Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
...L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère
Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.
...Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.
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