Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur les questions demeurant en litige, à savoir la répartition du personnel dans les collègues électoraux et la répartition des sièges.
Une société constitue, avec ses filiales, une unité économique et sociale (UES).Dans la perspective des élections des membres des trois comités sociaux et économiques (CSE) mis (...)Cet article est réservé aux abonnés