Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du ...
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Licenciement collectif et saisine de la CPNEF
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son ...
Composition des conseils de prud'hommes
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...
Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical
Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance
Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...