Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit ...
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Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la ...
Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus ...
QPC : conditions de désignation du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du ...
Licenciement collectif et saisine de la CPNEF
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son ...
Composition des conseils de prud'hommes
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...