Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour ...
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Harcèlement moral : conscience de l'auteur d'avoir commis le délit
Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement ...
Une clause de non-concurrence peut-elle s'appliquer au cours de la relation de travail ?
Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de ...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette ...
CJUE : indemnités de congés payés non pris d'un intérimaire à la fin de sa mission
Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des ...
Procédure pour faute grave : cas du salarié absent
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est ...
Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme
N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui ...
Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...