La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au ...
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Astreinte ou temps de travail ?
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une ...
CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le ...
Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire
L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour ...
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement ...
Uber va être contrôlé
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...
Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?
La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un ...
Stewards : peut-on interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes ?
Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une ...
Salariés itinérants et temps de travail effectif
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit-il être ...