La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de ...
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Garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation
Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les ...
Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte
Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du ...
Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis ...
Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?
Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une ...
Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions ...
Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 ...
Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe
L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne ...