La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
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Licenciement disciplinaire : qualification des faits par le juge
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que ...
Absence injustifiée du salarié : pas forcément une faute grave
L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé ...
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures ...
QPC : droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en ...
Avis du médecin inspecteur du travail : quels éléments peuvent être communiqués à l'employeur ?
Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ...
Clause de non-concurrence : pas de contrepartie financière en cas de violation
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, ...
Lanceur d'alerte et bonne foi : il faut étayer ses accusations avec des faits !
Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées ...
Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à ...