Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement ...
Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en ...
Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps
Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et ...
CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les ...
Revalorisation annuelle du revenu de solidarité outre-mer
Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment ...