L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.

Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?

La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition.