Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.
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Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
...Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.
...Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.
...Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
...Précision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives
Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
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