Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.

Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.

Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.