Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
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L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.
...Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
...LuxLeaks : reconnaissance du statut de lanceur d’alerte
La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".
...Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.
...Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI
Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
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