Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.
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Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
...Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
...Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.
...Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.
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