L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.

Les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer la condamnation solidaire du dirigeant au paiement de l'impôt fraudé qui a été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale.