La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers : procédure déclarative applicable
Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
...Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger
L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...Régularité d'une vérification de comptabilité
Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...