L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions ...
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Soutien financier par les parlementaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur ...
CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars ...
Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...